CA L’AFFICHE MAL !

Vous avez certainement croisé au Pradet ces affiches jaunes dispersées un peu partout et n’importe comment dans la ville, annonçant deux enquêtes publiques en cours ( l’une portant sur la modification du PLU pour permettre la construction d’un bâtiment dans la cour de l’école Jean Jaurès, l’autre sur la révision du règlement local de publicité… !). Vous vous êtes peut-être dit que la municipalité avait tous les droits en matière d’affichage et que ces publications disposées de façon anarchique sur des poteaux d’éclairage ou de signalisation échappaient à toute règlementation. Eh bien non ! Le régime juridique de l'affichage pour les enquêtes publiques est prévu à l'article R 123 - 11 du code de l'environnement par voie de presse et d'affichage sur les panneaux administratifs officiels de la mairie et sur ou à proximité des lieux concernés. Il a pour objet d'empêcher l'opacité des projets architecturaux MAIS N’AUTORISE PAS POUR AUTANT « d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci" (article 418 - 3 du code de la route). Les cirques sont souvent verbalisés sur la base de cet article par les communes qui ne tolèrent pas leurs campagnes d'affichage excessif.
Qui est chargé de faire respecter cette règlementation ? Le maire. L'amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €) versée pour partie au bugdet de la communne concernée pour "financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation" (art L 2234 - 24 du code général des impôts).
Au Pradet, c'est le cirque aussi : l 'afficheur sauvage doit se verbaliser lui-même, payer l'amende prévue et la faire apparaître en recettes sur le budget municipal.