dimanche 22 janvier 2017

HORS-LA-LOI DEPUIS UN MOIS !


Le 22 décembre 2016 l'Assemblée nationale a voté la loi Egalité et Citoyenneté. Elle dispose expressément que "L’INSCRIPTION A LA CANTINE DES ECOLES PRIMAIRES, LORSQUE CE SERVICE EXISTE, EST UN DROIT POUR TOUS LES ENFANTS SCOLARISÉS. IL NE PEUT ETRE ÉTABLI AUCUNE DISCRIMINATION SELON LEUR SITUATION OU CELLE DE LEUR FAMILLE" (Art. L. 131-13. du code de l'éducation).
Pourtant, un mois après, le règlement des restaurations scolaires pradétanes n'a toujours pas changé ; on peut encore y lire cette phrase : "PAR ORDRE DE PRIORITÉ, SERONT ADMIS AU RESTAURANT SCOLAIRE LES ENFANTS DONT LES DEUX PARENTS ET/OU RESPONSABLES (OU LE PARENT ISOLÉ) TRAVAILLENT". Au Pradet, malgré la loi, les enfants des chômeurs, continuent, dans un texte officiel, de passer après les autres !
ON NE LA FERME PAS signale à nouveau au maire (article 432-7 du code pénal) qu'une discrimination "commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi (...)".


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